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chemin le 14 -06- 2013 :
PORTABILITE COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE NOUVELLE MENTION AU CERTIFICAT DE TRAVAIL


La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la portabilité de la couverture santé et prévoyance. ...
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chemin le 26 -06- 2013 :
FACEBOOK et LICENCIEMENT


« Bienvenue au club des néfastes »...
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chemin le 21 -03- 2014 :
ASSURANCE CHÔMAGE : DES CHANGEMENTS A PARTIR DU 1er JUILLET 2014


L'accord National Interprofessionnel (ANI) du 21 mars 2014 est venu modifier plusieurs règles de l’indemnisation de l’assurance chômage. ...
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chemin le 21 -05- 2014 :
LICENCIEMENT ECONOMIQUE


La priorité de réembauchage s’exerce aussi sur le poste que le salarié a refusé dans le cadre de l’obligation de reclassement. Cass. Soc ., 21 mai 2014, n°12-29.508 F-D...
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chemin le 12 -06- 2014 :
MODIFICATION DU CONTRAT ET PRISE D’ACTE


La Cour de Cassation change de cap. Cass. Soc., 12 juin 2014, nos 12-29.063 et 13-11.448 FS-PB...
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chemin le 17 -07- 2014 :
NOUVELLES DISPOSITIONS TEMPS PARTIEL 24 HEURES


Nouvelles dispositions Temps partiel 24 heures Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi (article 12) ...
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chemin le 17 -07- 2014 :
BABY LOUP ET RECTRICTIONS RELIGIEUSES 


La Cour de Cassation a confirmé, dans son arrêt rendu le 25 juin 2014, le licenciement pour faute grave de la Directrice adjointe de la crèche Baby-Loup, qui refusait d’ôter son voile au travail....
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chemin le 29 -09- 2014 :
L’ATTESTATION POLE EMPLOI DOIT ETRE REMISE DES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL


Les documents de fin de contrat, à savoir L’attestation Pôle emploi, et le certificat de travail, sont des documents à établir et à remettre à chaque salarié dès qu’il quitte l’entreprise… ...
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chemin le 29 -09- 2014 :
SOCIAL : CE QUI CHANGE AU 1ER OCTOBRE 2014


De nombreuses nouveautés sociales prennent effet au 1er octobre concernant les déclarations sociales, le congé parental d’éducation ou encore l’indemnisation du chômage : Les changements à connaître...
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chemin le 02 -01- 2015 :
29 CDD PENDANT 14 MOIS POUR REMPLACEMENTS DE SALARIÉS = REQUALIFICATION EN CDI + INDEMNITÉS DE RUPTU


L’employeur ne peut recourir au CDD pour un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’Entreprise....
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chemin le 02 -01- 2015 :
REPRISE D’ANCIENNETÉ AU 1ER JOUR D’EMBAUCHE EN CAS DE REQUALIFICATION DE CDD EN CDI


Par l’effet de la requalification d’une succession de CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche sous CDD (qualifié d’irrégulier)....
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chemin le 02 -01- 2015 :
REQUALIFICATION CDD EN CDI ET RÉMUNÉRATION DES PÉRIODES INTERMÉDIAIRES


Selon la Cour de Cassation, les périodes intermédiaires entre les différents CDD appelées périodes interstitielles ......
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chemin le 06 -01- 2015 :
FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIF : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2015


A partir du 1er janvier, les salariés n’acquièrent plus d’heures de formation au titre du DIF mais du CPF, ou Compte Personnel de Formation. Grâce au CPF, un salarié à temps complet ......
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chemin le 26 -02- 2015 :
CONGE PARENTAL : NOUVELLE REGLE AU 1er JANVIER 2015


Depuis le 1er janvier 2015, les règles concernant le congé parental ont changé, conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale....
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chemin le 13 -03- 2015 :
PRIME D’EFFICACITE ILLICITE DANS LE TRANSPORT ROUTIER


L’employeur est soumis à une obligation de santé et de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. A ce titre, il est interdit de rémunérer des conducteurs routiers en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées. ...
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chemin le 17 -04- 2015 :
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : CONTREPARTIE FINANCIERE


Par un arrêt du 09/04/2015 la Cour de Cassation réitère sa jurisprudence interdisant de faire varier le montant de la contrepartie financière selon le mode de rupture du contrat de travail....
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chemin le 21 -04- 2015 :
LICENCIEMENT LIE AU PORT DU VOILE : LA CJUE SAISIE D’UNE QUESTION PREJUDICIELLE


Si la neutralité des services publics est une règle incontournable qui interdit à tout employé d’un établissement public ou concourant aux services publics le port de signes religieux, la question du port du voile dans des entreprises ou associations de droit privé ne concourant pas à de tels...
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chemin le 21 -04- 2015 :
PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES CONCERNANT LA RUPTURE CONVENTIONNELLE


Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux possibilités d’articulation entre licenciement et rupture conventionnelle....
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chemin le 07 -05- 2015 :
CLAUSE DE NON CONCURRENCE


La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié licencié et dispensé d’exécuter son préavis, nonobstant stipulations ou dispositions contraires...
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chemin le 16 -07- 2015 :
REMPLACEMENT EN CASCADE


TERME DU CDD = RETOUR DU SALARIE ABSENT DE L’ENTREPRISE La technique du CDD de remplacement "en cascade" ou "par glissement" consiste à muter temporairement, sur le poste d’un salarié absent (A), un autre salarié permanent de l’Entreprise (B) et à affecter le salarié (C) en CDD sur les fonctions...
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chemin le 23 -07- 2015 :
BAREME DES INDEMNITES ACCORDEES POUR UN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE


La loi Macron a été adoptée le 10 juillet dernier par le Parlement. Une de ces mesures phares s’appliquera dès le lendemain de la publication de la loi : l’application d’un barème pour les indemnités accordées par les juges prud’homaux en cas de licenciement sans cause réelle et ...
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chemin le 03 -11- 2015 :
FICHE URSSAF BONS CADEAUX


« Tout cadeau ou bon d’achat offert par le CE ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun ». ...
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chemin le 28 -03- 2017 :
NOTE SUR LE HARCELEMENT MORAL


Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation procède à un nouveau revirement de jurisprudence sur la nature du contrôle exercé sur les arrêts de Cour d’Appel reconnaissant une situation de harcèlement moral....
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chemin le 28 -03- 2017 :
INFRACTIONS ROUTIERES


Infractions routières : dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié ? ACTUALITÉ AU 10 JANVIER 2017 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de con...
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chemin le 11 -04- 2017 :
PUBLICATION DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET INFORMATION DU PERSONNEL


L'article 57 : de cette loi relatif à la protection des données à caractère personnel vient insérer un 8° à l'article 32 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rédigé dans les termes suivants: "8° De la durée de conserv...
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chemin le 14 -04- 2017 :
AMPLITUDE ET DUREE DU TRAVAIL


L'amplitude de la journée de travail correspond à la période s'écoulant entre le moment où le salarié prend son poste, et le moment où il le quitte. Elle est déterminée par l'addition des temps de travail effectif et des temps de pause, elle se distingue donc de la durée journalière du travail. ...
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L'amplitude de la journée de travail correspond à la période s'écoulant entre le moment où le salarié prend son poste, et le moment où il le quitte. Elle est déterminée par l'addition des temps de travail effectif et des temps de pause, elle se distingue donc de la durée journalière du travail. ...
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PUBLICATION DE LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE ET INFORMATION DU PERSONNEL


L'article 57 : de cette loi relatif à la protection des données à caractère personnel vient insérer un 8° à l'article 32 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rédigé dans les termes suivants: "8° De la durée de conserv...
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chemin le 28 -03- 2017 :
INFRACTIONS ROUTIERES


Infractions routières : dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié ? ACTUALITÉ AU 10 JANVIER 2017 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de con...
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